Décision du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) <BR>

J.O. 236 du 11 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

NOR : EQUU0601917S

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Caroline Gardette, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'urbanisme.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2006.

A. Lecomte